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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 30/06/2026

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site « RM Webstudios » est édité par :

 

2. OBJET

Les présentes conditions définissent les modalités de vente des produits numériques et services proposés par RM Webstudios. Deux formules sont proposées :

  • Template seul : un template de site WordPress, installé par notre équipe, livré avec la première année d’hébergement et de nom de domaine et un livret vidéo ; la personnalisation du site est réalisée par le client à l’aide de ce livret.
  • Tout-En-Un : une prestation clé en main comprenant l’installation du template, la personnalisation complète par notre équipe, la configuration de la boutique en ligne et/ou du système de réservation, une formation à la prise en main, ainsi que la première année d’hébergement et de nom de domaine.

Elles s’appliquent à tout client, consommateur ou professionnel.

 

3. PRODUITS ET SERVICES

3.1 Formule « Template seul »

Comprend : l’installation du template par RM Webstudios, la mise à disposition d’un site fonctionnel correspondant au template choisi, la première année d’hébergement et de nom de domaine, et un livret vidéo d’aide à la personnalisation. La personnalisation du contenu (textes, images, couleurs, ajout/suppression de sections) est à la charge du client, guidée par le livret vidéo. Le SAV est de 7 jours (voir art. 11).

 

3.2 Formule « Tout-En-Un »

Comprend l’ensemble de la formule Template seul, ainsi que : la personnalisation complète du site par RM Webstudios, la configuration de la boutique en ligne (produits, livraison, paiement, taxes, codes promo), la configuration du système de réservation (services, paiements, planning, emails de relance), et une formation à la prise en main. Le SAV est de 30 jours (voir art. 11). Cette formule peut être réglée en deux fois (art. 6.2).

 

3.3 Hébergement et nom de domaine

La première année d’hébergement et de nom de domaine est incluse dans les deux formules. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est propriétaire. À l’issue de la première année, le renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine est à la charge exclusive du client, qui en assume le coût et les démarches. RM Webstudios n’est pas responsable d’une interruption de service résultant d’un défaut de renouvellement par le client.

 

3.4 Services complémentaires

RM Webstudios propose des services additionnels (installation de plugins, création de logo, maintenance « RM Maintenance », etc.), facturés séparément ou soumis à conditions spécifiques.

 

4. COMPÉTENCES REQUISES DU CLIENT

Le client qui opte pour la Formule Template seul reconnaît disposer des compétences techniques de base sous WordPress nécessaires pour personnaliser son site à l’aide du livret vidéo. S’il ne maîtrise pas WordPress ou souhaite un accompagnement complet, il lui est conseillé de choisir la Formule Tout-En-Un. RM Webstudios décline toute responsabilité en cas de difficulté résultant d’un manque de compétence du client sur la formule Template seul.

 

5. ASSISTANCE ET LIMITATION DU SUPPORT

Pour la Formule Template seul, l’assistance incluse se limite à la bonne installation initiale du template et à l’aide à la personnalisation via le livret vidéo. Toute demande dépassant ce périmètre (modifications structurelles, ajout de fonctionnalités, correction de bugs liés à une manipulation du client, formation) fait l’objet d’une prestation complémentaire facturée. La Formule Tout-En-Un inclut la personnalisation et la formation décrites à l’article 3.2.

 

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Généralités


Les prix sont exprimés en euros (€) TTC. Sauf modalité prévue à l’article 6.2, le paiement est exigible à la commande via les moyens proposés (carte bancaire, PayPal, etc.). RM Webstudios se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

6.2 Paiement en deux fois (Formule « Tout-En-Un »)


Pour la Formule Tout-En-Un, et uniquement en cas de règlement par carte bancaire, le paiement s’effectue en deux échéances : un acompte de 50 % encaissé à la validation de la commande, et le solde de 50 % prélevé automatiquement sur la même carte lors de la livraison du site (passage de la commande au statut « Terminé »). En choisissant ce mode, le client autorise expressément RM Webstudios et son prestataire de paiement Stripe à conserver son moyen de paiement de manière sécurisée (norme PCI-DSS) et à prélever le solde sans nouvelle saisie. Les données de carte ne sont jamais stockées par RM Webstudios mais par Stripe. Ce paiement en deux fois n’est pas disponible via PayPal ou Klarna.

 

6.3 Défaut de paiement du solde


En cas d’échec du prélèvement du solde, le client est informé par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Des tentatives automatiques sont effectuées à J+1, J+3, J+7, J+14 et J+30 suivant la livraison. Le solde reste dû, la prestation ayant été exécutée. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours après la dernière tentative et après mise en demeure restée sans effet, RM Webstudios pourra engager une procédure de recouvrement amiable puis, le cas échéant, judiciaire (y compris par huissier de justice). Conformément à la loi, les frais de recouvrement amiable ne peuvent être mis à la charge des clients consommateurs ; ils ne sont dus que par les clients professionnels (indemnité forfaitaire de 40 € et frais réels, art. L441-10 du Code de commerce). RM Webstudios se réserve le droit de suspendre les services associés (hébergement, maintenance, accès) jusqu’au complet paiement.

 

6.4 Annulation et remboursement de l’acompte (Formule « Tout-En-Un »)

  • Tant que le premier rendez-vous client n’a pas eu lieu : le client peut annuler et obtenir le remboursement intégral de l’acompte.
  • En cas de rétractation après le premier rendez-vous mais avant la livraison : l’acompte est remboursé sous déduction d’une somme proportionnée à la prestation déjà réalisée.
  • Une fois le site livré (prestation pleinement exécutée) : l’acompte est définitivement acquis et le solde reste exigible.
  • Pour les clients professionnels, l’acompte est dû dès la commande.

 

7. LIVRAISON / EXÉCUTION

 

7.1 Template seul

Après validation et paiement, RM Webstudios installe le template et met à disposition du client le site fonctionnel, les accès, l’hébergement/le domaine et le livret vidéo, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, sauf force majeure ou retard imputable au client.

 

7.2 FORMULE TOUT EN UN

Après réception des informations et contenus nécessaires (formulaire, accès, contenus) et tenue du premier rendez-vous, RM Webstudios réalise la prestation et met le site en ligne dans un délai convenu, sauf force majeure ou retard imputable au client.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

  • Template seul (contenu numérique) : en demandant l’exécution immédiate de sa commande (installation/mise à disposition) avant la fin du délai et en reconnaissant renoncer à son droit de rétractation, le client perd ce droit dès le début de l’exécution (art. L221-28, 13°). À défaut de recueil de ce consentement exprès, le droit de rétractation de 14 jours s’applique.
  • Tout-En-Un (prestation de service) : en demandant le démarrage de la prestation (réservation du premier rendez-vous) avant la fin du délai, le client en accepte l’exécution anticipée. S’il se rétracte après le début mais avant la pleine exécution, il doit la part de prestation déjà réalisée (montant proportionné, art. L221-25). Le droit de rétractation est définitivement perdu une fois la prestation pleinement exécutée (site livré).
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

 

9. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 et hors garanties légales (art. 10 et 11), aucune somme n’est remboursée une fois l’exécution de la commande commencée avec l’accord du client (installation du template ou tenue du premier rendez-vous). Les remboursements éventuels s’effectuent par le moyen de paiement initial.

10. GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :

  • de la garantie légale de conformité des biens (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
  • de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques (art. L224-25-12 et suivants), notamment pour les templates fournis et les services numériques (hébergement, configuration), y compris en cas de défaut d’intégration réalisée par RM Webstudios ;
  • de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
    En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.
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10. GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :

  • de la garantie légale de conformité des biens (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
  • de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques (art. L224-25-12 et suivants), notamment pour les templates fournis et les services numériques (hébergement, configuration), y compris en cas de défaut d’intégration réalisée par RM Webstudios ;
  • de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
    En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

 

11. GARANTIE COMMERCIALE DE CONFORMITÉ (SAV)

En complément des garanties légales (art. 10), RM Webstudios accorde une garantie commerciale couvrant la correction des dysfonctionnements du site tel que livré :

  • Template seul : 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition, couvrant les défauts d’installation/fonctionnement du template tel que fourni, hors modifications réalisées par le client.
  • Tout-En-Un : 30 jours calendaires à compter de la mise en ligne, couvrant la correction des écarts du site par rapport au périmètre commandé.
    Sont exclus : toute nouvelle fonctionnalité, toute modification structurelle, les incidents liés à l’hébergeur ou à des plugins tiers, et tout dysfonctionnement consécutif à une intervention du client ou d’un tiers après livraison. Cette garantie commerciale ne restreint pas les garanties légales (art. 10).

 

12. MAINTENANCE (« RM MAINTENANCE »)

Service de maintenance optionnel à 59 €/mois : mises à jour (WordPress, thème, extensions), sauvegardes automatiques, surveillance de la sécurité, modifications de contenu mensuelles et support prioritaire. Le client demeure propriétaire de son site. Pour les clients ayant souscrit la Formule Tout-En-Un ou un site sur-mesure avec mandat de paiement et ayant accepté la maintenance, celle-ci débute à l’issue de la garantie commerciale (31ᵉ jour suivant la mise en ligne). Le client peut y renoncer avant ce terme par notification écrite, puis la résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours, sans frais. Pour tout autre achat, la maintenance est souscrite sur demande expresse.

 

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

RM Webstudios met en œuvre tous les soins professionnels pour fournir le template et services associés. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Retard ou impossibilité d’exécution dû au client (non-fourniture des accès, contenus, etc.) ;

  • Mauvaise utilisation ou modification du template par le client, absence de compétences techniques du client ;

  • Interruption ou dysfonctionnement liés à un hébergeur externe, produit tiers ou force majeure ;

  • Dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, incapacité à publier, etc.).
    Dans tous les cas, la responsabilité maximale de RM Webstudios est limitée au montant de la commande concernée.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les templates, guides, logos, images et tous éléments mis à disposition restent la propriété exclusive de RM Webstudios ou de ses titulaires de droits. À la fin du paiement intégral du produit, le client obtient un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Il n’est pas autorisé à revendre, distribuer ou modifier le template de façon à porter atteinte aux droits d’auteur.

 

15. DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles du client sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Les informations sont utilisées exclusivement pour la gestion de la commande, la relation client et, le cas échéant, l’envoi de communications commerciales si le client y a consenti.

 

16. COOKIES ET TRAÇAGE

Conformément à ce qui est indiqué sur le site, l’utilisateur est informé de la présence de cookies et technologies similaires. Un bandeau cookies permet d’accepter ou refuser ces outils. Les cookies « strictement nécessaires » ne peuvent être refusés car indispensables pour le bon fonctionnement du site. (RM Webstudios)

 

17. DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s’adresse d’abord à RM Webstudios (contact@rm-webstudios.com) pour une résolution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

  • CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  • Site : https://www.cm2c.net/ (saisine en ligne)
    Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de RM Webstudios.

 

18. ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV/CGU avant de passer commande. Il déclare également remplir les conditions requises (compétences, accès, hébergement, etc.).
RM Webstudios se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.